Vous voulez créer une entreprise pour vendre des vélos ?
Voici quelles obligations réglementaires pour une entreprise fabriquant des vélos à l'unité ou sur-mesure :
La vente de vélo en kit est interdite !
Pas de marquage CE nécessaire pour les vélos sur-mesure
Assurance spécifique à prévoir
Concernant la couverture d'un fabricant de bicyclettes sur mesure par un assureur, celle-ci pourrait nécessiter la négociation d'un contrat spécifique, distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes en série, en liaison avec l'organisme qui a procédé à l'évaluation de la conformité. Enfin, la mise en place d'un marquage CE simplifié pour les vélos sur mesure ne saurait être retenue, car les bicyclettes ne sont pas soumises au marquage CE puisqu'elles ne font pas l'objet d'une législation communautaire d'harmonisation.
► Inscription du marquage de chaque vélo fabriqué dans le Fichier National des Cycles Identifié https://apic-asso.com/comment-ca-marche/le marquage obligatoire (tatouage) depuis janvier 2021
Le marquage obligatoire des vélos, prévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM), est une mesure entrée en vigueur en 2021 pour les vélos neufs (vélos électriques comme vélos musculaires) et pour les vélos d’occasion vendus dans le commerce.
https://www.quechoisir.org/actualite-velos-tout-savoir-sur-le-marquage-obligatoire-n94340/
à compléter ! 🙂