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Créer son entreprise de construction/vente de vélos

RacingMat

Vous voulez créer une entreprise pour vendre des vélos ?

Voici quelles obligations réglementaires pour une entreprise fabriquant des vélos à l'unité ou sur-mesure :

aptitude professionnelle nécessaire :
https://propulsebyca.fr/idees-business/commerce-cycles-motocycles/reglementation-commerce-cycles-motocycles#les-aptitudes-professionnelles
oct 2020
https://fabricant-de-cycles.en-ligne.me/r/qu-est-ce-qu-un-fabricant-de-cycles
https://fabricant-de-cycles.en-ligne.me/r/quelles-obligations-legales-reglementaires-et-juridiques-pour-un-fabricant-de-cycles
https://fabricant-de-cycles.en-ligne.me/r/quels-choix-fiscaux-a-privilegier-pour-un-fabricant-de-cycles
Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
contexte : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-pour-commercialisation-des-bicyclettes
décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032304239
normes à respecter : https://cyclurba.fr/velo/762/Reglementation-cycles-vae-normes-certification-homologation-marquage.html
Question/Réponse Sénat 2011 https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915331.html

La vente de vélo en kit est encadrée : https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1605155/un-velo-vendu-sur-internet-peut-etre-livre-en-kit

La liste des tâches laissées à la charge de l'acheteur est communiquée au client l'avant l'achat du vélo sur internet. Les opérations ne doivent pas nécessiter l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette. Elles ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.

Pas de marquage CE nécessaire pour les vélos sur-mesure

Assurance spécifique à prévoir

Concernant la couverture d'un fabricant de bicyclettes sur mesure par un assureur, celle-ci pourrait nécessiter la négociation d'un contrat spécifique, distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes en série, en liaison avec l'organisme qui a procédé à l'évaluation de la conformité. Enfin, la mise en place d'un marquage CE simplifié pour les vélos sur mesure ne saurait être retenue, car les bicyclettes ne sont pas soumises au marquage CE puisqu'elles ne font pas l'objet d'une législation communautaire d'harmonisation.

► Inscription du marquage de chaque vélo fabriqué dans le Fichier National des Cycles Identifié https://apic-asso.com/comment-ca-marche/le marquage obligatoire (tatouage) depuis janvier 2021

Le marquage obligatoire des vélos, prévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM), est une mesure entrée en vigueur en 2021 pour les vélos neufs (vélos électriques comme vélos musculaires) et pour les vélos d’occasion vendus dans le commerce.
https://www.quechoisir.org/actualite-velos-tout-savoir-sur-le-marquage-obligatoire-n94340/

à compléter ! 🙂

RacingMat

Technique vélo : norme et homologation (1ère partie)
nov 2011
https://www.velofcourse.fr/velo-materiel/velo-norme-homologation-securite-uci-afnor/
https://www.velofcourse.fr/velo-materiel/velo-technique-homologation-uci-cadre-fourche-bicyclette/

RacingMat

@dsmrs mise à jour :
La vente de vélo en kit est désormais possible mais encadrée : https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1605155/un-velo-vendu-sur-internet-peut-etre-livre-en-kit

La liste des tâches laissées à la charge de l'acheteur est communiquée au client l'avant l'achat du vélo sur internet. Les opérations ne doivent pas nécessiter l'usage d'une pompe à vélo autre qu'usuelle ou d'outils sauf à ce que ceux-ci soient livrés avec la bicyclette. Elles ne conduisent pas à démonter ou dérégler un élément essentiel pour la sécurité, notamment le système de freinage, la direction et la transmission de la bicyclette.

nov

Je ne vois aucun démontage ni déréglage, nous on a que des montages et réglages, rien à voir 😅

Et une scie à onglet est un outil tout à fait usuel.

Trêve de plaisanterie un kit CNC avec collage-vissage-mécanique vélo semble ok. Les étriers peuvent être montés sur les porte roue et les leviers câblés si besoin. Roues rayonnées etc.

Merci beaucoup pour cette information capitale 👍